Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé (DORS/2003-267)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures
Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé
DORS/2003-267
[Abrogé, DORS/2013-226, art. 1] - 2013-12-06
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 2003-07-24
Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé
C.P. 2003-1111 2003-07-24
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