Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
Version de l'article 3 du 2016-03-11 au 2026-03-17 :
Note marginale :Circonstances et conditions réglementaires
3 Les circonstances et les conditions réglementaires sont les suivantes :
a) le moyen de transport est un moyen de transport commercial;
b) il devrait arriver au Canada.
- DORS/2016-35, art. 2
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