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Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial (DORS/2003-202)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures

Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial

DORS/2003-202

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Enregistrement 2003-06-05

Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial

C.P. 2003-856 2003-06-05

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur l’accise.

Exonérations

 Sont visés, pour l’application de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, les produits du tabac dont l’appellation commerciale est mentionnée à l’annexe 1.

 Sont visées, pour l’application de l’alinéa 58(2)a) de la Loi, les cigarettes exportées sous une appellation commerciale mentionnée à l’annexe 2.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.

 
Date de modification :