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Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage

DORS/2003-201

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Enregistrement 2003-06-05

Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage

C.P. 2003-855 2003-06-05

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)f) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage, ci-après.

Renseignements obligatoires

 Sont prévus pour l’application de l’article 87 de la Loi de 2001 sur l’accise, les renseignements suivants :

  • a) soit les nom et adresse du titulaire de licence d’alcool qui emballe celui-ci;

  • b) soit son numéro de licence.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.


Date de modification :