Règlement sur les produits de santé naturels
Version de l'article 72 du 2022-06-21 au 2024-10-30 :
72 Si l’autorisation pour la vente ou l’importation d’un produit de santé naturel destiné à un essai clinique a été modifiée conformément au paragraphe 71(5), le promoteur vend ou importe le produit de santé naturel conformément à l’autorisation modifiée, et mène l’essai clinique en conformité avec cette autorisation.
- DORS/2022-146, art. 14
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