Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Costa Rica (DORS/2002-399)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

filés

filés Les fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles visés aux positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont filés au Costa Rica à partir de fibres visées aux positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07 de cette liste qui sont produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange. (spun yarn)

tissus et articles confectionnés

tissus et articles confectionnés

• a) Les tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et les articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles visés aux chapitres 52 à 55 de la liste des dispositions tarifaires, autres que les articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins d’animal, et aux chapitres 58, 60 et 63 de cette liste qui sont tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Costa Rica à partir de fils filés au Costa Rica à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange,

• b) les articles de la sous-position 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires qui sont finis, coupés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus qui sont visés aux sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de cette liste qui sont produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange;

• c) les tissus et les articles textiles confectionnés en laine visés aux chapitres 51 à 55 de la liste des dispositions tarifaires, contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins d’animal, et aux chapitres 58, 60 et 63 de cette liste qui sont tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou qui sont tricotés au Costa Rica à partir de fils filés au Costa Rica à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods)

vêtements

vêtements Les articles visés aux chapitres 61 et 62 de la liste des dispositions tarifaires qui sont coupés ou tricotés et cousus ou autrement assemblés au Costa Rica à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange. (apparel)

zone de libre-échange

zone de libre-échange La zone composée du Canada et du Costa Rica. (free trade area)

Remise des droits de douane

2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée, au titre des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés du Costa Rica à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001), d’un montant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées bénéficiaient des taux de droits de douane applicables du tarif du Costa Rica.

Conditions

• 3 (1) La remise accordée en vertu de l’article 2 s’applique uniquement à concurrence des quantités maximales annuelles de chacune de ces marchandises prévues aux listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 du chapitre III de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

• (2) La remise visée à l’article 2 est accordée à condition que l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournisse à un agent des douanes, sur demande de celui-ci :

  • a) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des droits de douane, un certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et du Règlement sur les certificats d’importation, indiquant la quantité possible d’une remise ou d’un remboursement en vertu du chapitre III de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica;

  • b) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des droits de douane, une déclaration écrite en français ou en anglais indiquant qu’il a en sa possession l’attestation visée au sous-alinéa c)(i);

  • c) au moment où les marchandises sont dédouanées ou après que la déclaration visée à l’alinéa b) a été produite :

    • (i) une attestation de l’exportateur en français, en anglais ou en espagnol, établie selon le modèle prévu à l’annexe et accompagnée d’une copie de la facture ou du contrat de vente des marchandises,

    • (ii) si l’attestation est en espagnol, une traduction de celle-ci en français ou en anglais.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er novembre 2002, voir TR/2002-146.]

ANNEXE(sous-alinéa 3c)(i))Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires

Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 du chapitre III de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

NOM :

TITRE :

SOCIÉTÉ :

TÉLÉPHONE :

TÉLÉCOPIEUR :

N^o DE FACTURE :

Signature de l’exportateur

Date