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Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR) (DORS/2002-397)

Règlement à jour 2023-01-11

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR)

DORS/2002-397

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-10-31

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR)

C.P. 2002-1861  2002-10-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)b) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR), ci-après.

Disposition générale

 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises bénéficient du tarif du Costa Rica si :

  • a) dans le cas où elles sont expédiées à partir du Costa Rica vers le Canada, sans passer par un autre pays :

    • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

    • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant l’importation des marchandises;

  • b) dans le cas où elles sont expédiées à partir du Costa Rica vers le Canada via un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

    • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant l’importation des marchandises,

    • (ii) une copie des documents de contrôle douanier démontrant que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de ce pays.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

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