Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR) (DORS/2002-396)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
DORS/2002-396
Enregistrement 2002-10-31
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
C.P. 2002-1860 2002-10-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(i)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.
Marchandises occasionnelles
2 Les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originaires du Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le marquage des marchandises est conforme aux lois du Costa Rica sur le marquage et indique que les marchandises sont des produits du Costa Rica ou du Canada;
b) les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Costa Rica ou du Canada.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’ALÉCCR, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]
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