Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (DORS/2002-374)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

ANNEXE 3(article 9)

Droits pour autres services

Article	Colonne 1	Colonne 2
		Droits ($)
		Ventes annuelles (million $)
	Services	≤ 13	> 13 ≤ 26	> 26 ≤ 40	> 40
1	Recherches confidentiellesNote de Droits pour autres services^*	62,50	125	187,50	250
2	Demandes de dénomination maquilléeNote de Droits pour autres services^**	150	300	450	600
3	Demandes faites en vertu de l'Entente Four CornersNote de Droits pour autres services^***	500	1 000	1 500	2 000

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Recherche de substances publiées dans la liste extérieure ou la liste intérieure sous une dénomination maquillée.
Retour à la référence de la note de bas de page ^**Demande de dénomination maquillée, au sens du Règlement sur les dénominations maquillées, à l'égard d'une substance nouvelle.
Retour à la référence de la note de bas de page ^***Demande de service au titre de l'Entente visant le partage de renseignements entre l'Environmental Protection Agency des États-Unis, Environnement Canada et Santé Canada (Entente Four Corners).