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Version du document du 2006-03-22 au 2006-04-27 :

Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

DORS/2002-337

LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Enregistrement 2002-09-24

Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du bureau du surintendant des institutions financières

C.P. 2002-1561 2002-09-24

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 23.1Note de bas de page a et 38Note de bas de page b de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financièresNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, ci-après.

Interprétation

 Les termes utilisés dans le présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit, selon le cas.

Droits

 Le droit à payer pour l’examen, par le surintendant, d’une demande d’obtention d’un document visé à la colonne 1 de l’annexe 1, ou pour tout autre service visé à cette colonne, est le montant prévu à la colonne 2.

 Le droit à payer pour les services visés à la colonne 1 de l’annexe 2 est le montant prévu à la colonne 2.

 Le droit à payer pour les services actuariels que l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières fournit à la suite d'une demande de services découlant de ses attributions aux termes du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques est de 150 $ l'heure. Ne sont pas visés les services qu'il est expressément tenu de fournir aux termes de l'une ou l'autre de ces lois.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2)

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescription abrégée des documents et servicesNote de *Dispositions
Loi sur les banquesLoi sur les sociétés de fiducie et de prêtLoi sur les sociétés d’assurancesLoi sur les associations coopératives de créditDroits ($)
1Lettres patentes de constitution22

671

2122

708

2332 000
2Lettres patentes de prorogation33

682

3132

719

s. o.32 000
3Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada524(1)s. o.s. o.s. o.32 000
4Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canadas. o.s. o.574s. o.32 000
5Lettres patentes de fusion228

808

233251

862

23116 000
6Approbation d’une convention de vente de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actif236241s. o.s. o.16 000
7Agrément autorisant l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt substantiel373

875

375407

927

35416 000
8Approbation d’un achat, d’une réassurance ou d’un transfert de polices, d’une vente d’éléments d’actif ou d’une réassurance contre les risques que la société garantits. o.s. o.254

587.1

s. o.8 000
9Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité468(5)

468(6)

930(5)

930(6)

453(5)

453(6)

495(7)

495(8)

554(5)

971(5)

971(6)

390(5)

390(6)

8 000
10Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période de plus de 90 jours471(4)

522.14(4)

933(3)

456(4)498(4)

557(4)

974(3)

393(4)8 000
11Autorisation de conserver le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée471(5)

933(4)

456(5)498(5)

974(4)

393(5)8 000
12Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée par suite d’un défaut survenu dans le cadre d’un accord de prêt ou de la réalisation d’une sûreté472(7)

473(5)

522.15(3)

934(6)

935(4)

457(7)

458(5)

499(7)

500(5)

558(7)

559(5)

975(6)

976(4)

394(7)

395(5)

8 000
13Ordonnance autorisant l’augmentation des limites du total des risques financiers495.2(3)483.2(3)528.2(3)s. o.8 000
14Arrêté soustrayant une banque étrangère à l’application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques509(1)s. o.s. o.s. o.8 000
15Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l’une ou l’autre des activités visées à l’article 522.22 de la Loi sur les banques522.22s. o.s. o.s. o.8 000
16Arrêté de désignation508s.o.s.o.s.o.8 000
17Autorisation de la libération d’éléments d’actif599s. o.650s. o.5 600
18Exemption de l’obligation de conserver et de traiter les renseignements et données au Canada245 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 598)

822

250268 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 649)

876

2424 800
19Autorisation de grever des biens4194194703834 800
20Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt471(1)

471(2)

522.14(2)

933(1)

456(1)

456(2)

498(1)

498(2)

557(1)

557(2)

974(1)

393(1)

393(2)

4 800
21Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère522s. o.s. o.s. o.4 800
22Agrément d’une déclaration de dividendes qui dépassent les bénéfices nets79(5)82(5)83(5)86(5)4 000
23Lettres patentes de dissolution342 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 869)

344

347

349

380

382

570.04

570.06

920

922

326

328

4 000
24Approbation du retour de montants virés à des caisses séparéess. o.s. o.453

542.03

s. o.4 000
25Approbation des opérations conclues dans le cadre de la restructuration d’une société de portefeuille, bancaire ou d’assurances, ou d’une entité qu’elle contrôle qui sont exemptées des règles sur les opérations avec apparentés487(2)e)s. o.519(2)f)s. o.4 000
26Agrément autorisant une opération avec un apparenté ou approbation d’un arrangement portant sur une telle opération494(3)

494(4)

482(3)

482(4)

527(3)

527(4)

418(3)

418(3.1)

3 250
27Arrêté d’exemption temporaire973.1s. o.s. o.s.o4 000
28Lettres patentes de fusion ou de prorogation comme société aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale ou agrément autorisant une telle prorogation39.2

689

38(1)39(1)

726

32(1)4 000
29Approbation d’un achat ou rachat d’actions ou de parts sociales71

715

7475

754

794 000
30Agrément d’une résolution extraordinaire portant réduction du capital déclaré75

718

7879

757

823 200
31Autorisation de l’octroi ou l’acquisition de prêts commerciaux ou de l’acquisition du contrôle d’une entité qui détient de tels prêts si la valeur totale des prêts commerciaux dépasse la limite prévues. o.462504s. o.3 200
32Approbation ou agrément de règlements administratifs portant changement de la dénomination sociale217(3) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 802)222(3)238(3)

544.1

851(3)

221(2)3 200
33Modification d’un agrément de fonctionnement ou d’un agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada54

534(6)

5859

586(1)

657(4)

623 200
34Approbation d’une émission d’actions ou d’autres titres en contrepartie de biens65

80

709

723

68

83

69

84

748

762

74

87

3 200
35Approbation d’une modification d’un acte constitutif215 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 802)220224

849

2193 200
36Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt471(3)

472(4)

473(4)

522.14(3)

522.15(2)

934(3)

935(3)

456(3)

457(4)

458(4)

498(3)

499(4)

500(4)

557(3)

558(4)

559(4)

974(2)

975(3)

976(3)

393(3)

394(4)

395(4)

3 200
37Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 10 % de la valeur totale de l’actif482

944

470512

569

987

4063 200
38Exemption de production des états financiers des établissements affiliés522.27s. o.s. o.s. o.3 200
39Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 5 % de la valeur totale de l’actif auprès d’un apparenté qui n’est pas une institution financière fédérale495.3483.3528.3s. o.3 200
40Réservation d’une dénomination43

697

4545

734

39800
41Approbation de réassurance par un apparenté autre qu’une société ou une société étrangères. o.s. o.523

597(1)

s. o.800
42Approbation d’un contrat de dépôt ou d’un acte de fiducie pour le maintien d’éléments d’actif au Canada582s. o.611s. o.800
  • DORS/2003-291, art. 1

ANNEXE 2(article 3)

Colonne 1Colonne 2
ArticleServicesDroit ($)
1Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres6 400
2Agrément d’un réassureur provincial4 000
3Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions4 000
4Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres4 000
5Approbation d’une modification du ratio actif/fonds propres ou du ratio d’endettement3 200
6Approbation de l’émission à la société mère de titres de créance subordonnés3 200
7Approbation d’un achat ou rachat de titres autres que des actions3 200
8Approbation d’un acte de fiducie en matière de réassurance ou de la modification de celui-ci800
9Approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’éléments d’actif800
10

Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

  • a) certificat de confirmation

  • b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion

  • c) historique de la personne morale

160 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle
  • DORS/2003-291, art. 2

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