Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Cotisations des institutions financières, Règlement de 2017 sur les
- Cotisations des régimes de pension, Règlement sur les
- Droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, Règlement de 2002 sur les
- Sanctions administratives pécuniaires (BSIF), Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :