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Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène (DORS/2002-260)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène

DORS/2002-260

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-07-17

Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène

C.P. 2002-1241 2002-07-17

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de feuilles de chloroprène avec un tissu maille de nylon laminé des deux côtés, d’un poids excédant 1 500g/m2 et contenant en poids moins de 50 % de matières textiles.

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les feuilles de chloroprène sont importées au cours de la période commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2005;

  • b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre années suivant l’importation des feuilles de chloroprène.

  • DORS/2004-95, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :