Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Observations orales

Note marginale :Observations orales

48 Les parties font leurs observations oralement à la fin de l’audience, sauf ordonnance contraire de la Section.

Dispositions générales

Note marginale :Cas non prévus

49 Dans le cas où les présentes règles ne contiennent pas de dispositions permettant de régler une question qui survient dans le cadre d’une affaire, la Section peut prendre toute mesure nécessaire pour régler la question.

Note marginale :Pouvoirs de la Section

50 La Section peut :

• a) agir de sa propre initiative sans qu’une partie n’ait à lui présenter une demande;

• b) modifier une exigence d’une règle;

• c) permettre à une partie de ne pas suivre une règle;

• d) proroger ou abréger un délai avant ou après son expiration.

Note marginale :Non-respect des règles

51 Le non-respect d’une exigence des présentes règles ne rend pas l’affaire invalide, à moins que la Section ne la déclare invalide.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*52 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 161 de la Loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règles en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]