Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Résident permanent

• 98 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’entrepreneur qui devient résident permanent est assujetti aux conditions suivantes :

  • a) il a le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 %;

  • b) il assure la gestion de celle-ci de façon active et suivie;

  • c) il crée pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d’emploi à temps plein dans l’entreprise canadienne admissible.

• Note marginale :Conditions : alinéa 9(1)d) de la Loi

  (2) Si, au moment où l’entrepreneur sélectionné par une province souscrit la déclaration prévue à l’alinéa c) de la définition de entrepreneur au paragraphe 88(1), la province a établi des conditions auxquelles il doit se conformer, il y mentionne alors ces conditions et s’y conforme en lieu et place des conditions énoncées au paragraphe (1).

• Note marginale :Application

  (3) L’entrepreneur doit se conformer aux conditions imposées pendant une période minimale d’un an au cours des trois années suivant le moment où il devient résident permanent.

• Note marginale :Preuve du respect des conditions

  (4) L’entrepreneur qui devient résident permanent fournit à l’agent, dans les trois ans suivant la date où il devient résident permanent, la preuve qu’il se conforme aux conditions imposées.

• Note marginale :Efforts déployés pour se conformer

  (5) L’entrepreneur fournit à l’agent :

  • a) au plus tard six mois après la date où il devient résident permanent, l’adresse de sa résidence et son numéro de téléphone;

  • b) à un moment quelconque au cours de la période commençant dix-huit mois après la date où il devient résident permanent et se terminant vingt-quatre mois après cette date, la preuve des efforts qu’il a déployés pour se conformer aux conditions imposées.

• Note marginale :Membres de la famille

  (6) Le statut des membres de la famille de l’entrepreneur dépend du respect, par ce dernier, des conditions prévues ou visées au présent article.

• Note marginale :Non-application

  (7) Si, au moment de la délivrance d’un certificat de sélection par une province à un entrepreneur, il n’existe aucune condition provinciale à laquelle l’entrepreneur doit se conformer :

  • a) l’entrepreneur n’est pas assujetti aux conditions prévues aux alinéas (1)a) à c);

  • b) les paragraphes (2) à (4), l’alinéa (5)b) et le paragraphe (6) ne s’appliquent pas à cet entrepreneur.