Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Délivrance d’une nouvelle carte de résident permanent

• 59 (1) L’agent délivre, sur demande, une nouvelle carte de résident permanent si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le demandeur n’a pas perdu son statut de résident permanent aux termes du paragraphe 46(1) de la Loi;

  • b) sauf réhabilitation — à l’exception des cas de révocation ou de nullité — en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, le demandeur n’a pas été condamné sous le régime des articles 123 ou 126 de la Loi pour une infraction liée à l’utilisation frauduleuse d’une carte de résident permanent;

  • c) le demandeur satisfait aux exigences prévues aux articles 56 et 57 et au paragraphe 58(4);

  • d) le demandeur rend sa dernière carte de résident permanent, à moins qu’il ne l’ait perdue ou qu’elle n’ait été volée ou détruite, auquel cas il doit donner tous éléments de preuve pertinents conformément au paragraphe 16(1) de la Loi.

• Note marginale :Effet de la délivrance de la nouvelle carte

  (2) Emporte révocation de la carte de résident permanent préalablement délivrée la délivrance d’une nouvelle carte.