Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Retour temporaire

41 Sauf en cas d’autorisation en vertu de l’article 23 de la Loi, l’agent qui effectue le contrôle de l’étranger qui cherche à entrer au Canada en provenance des États-Unis lui ordonne de retourner temporairement vers les États-Unis dans les cas suivants :

• a) aucun agent n’est en mesure de terminer le contrôle de la personne;

• b) le ministre n’est pas disponible pour examiner le rapport visant cette personne aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi;

• c) une enquête ne peut être tenue par la Section de l’immigration.