Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Fin du contrôle

37 Le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu’un des événements suivants survient :

• a) une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d’entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d’entrée où le contrôle est effectué et quitte le point d’entrée;

• b) le passager en transit quitte le Canada;

• c) la personne est autorisée à retirer sa demande d’entrée au Canada et l’agent constate son départ du Canada;

• d) une décision est rendue en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi à l’égard de cette personne et celle-ci quitte le point d’entrée.