Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Personnes visées par règlement

258.1 Pour l’application de l’alinéa 148(1)a) de la Loi, sont visés par règlement :

• a) l’étranger faisant l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi, à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré au titre de l’article 24 de la Loi;

• b) l’étranger qui n’est pas autorisé, au titre du paragraphe 52(1) de la Loi, à revenir au Canada.