Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Personne visée

258.1 Pour l’application de l’alinéa 148(1)a) de la Loi, est visée toute personne faisant l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis de séjour temporaire valide délivré au titre de l’article 24 de la Loi.