Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Violence

• 196.2 (1) Pour l’application de la présente partie, la notion de violence vise :

  • a) la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;

  • b) la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;

  • c) la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;

  • d) l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion;

  • e) les représailles.

• Note marginale :Représailles

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), la notion de représailles vise toute mesure prise par un employeur, ou au nom de celui-ci, à l’encontre d’un étranger visé aux sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii) qui nuit à son emploi ou à ses conditions de travail pour le motif qu’il a signalé un cas de non-respect des conditions prévues aux articles 209.2 ou 209.3 ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une inspection faite en vertu des articles 209.7, 209.8 ou 209.9, notamment :

  • a) toute sanction disciplinaire;

  • b) la rétrogradation;

  • c) le congédiement;

  • d) toute menace de prendre une de ces mesures.