Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

71 Le casino déclare au Centre le déboursement, effectué au cours de l’une ou l’autre des opérations ci-après, d’une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 6 :

• a) le rachat de jetons ou de plaques;

• b) le retrait d’une somme initiale;

• c) le retrait d’une somme confiée à la garde du casino;

• d) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

• e) le paiement de paris, notamment la cagnotte des machines à sous;

• f) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;

• g) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable;

• h) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation.