Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 44 du 2006-03-22 au 2009-09-27 :
44 Un casino n’a pas à tenir un relevé de déboursement important en espèces si les renseignements devant y figurer peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’il tient et conserve aux termes du présent règlement.
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