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Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA (DORS/2002-180)

Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-05-11 Versions antérieures

Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA

DORS/2002-180

LOI SUR L’ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Enregistrement 2002-05-02

Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA

C.P. 2002-737 2002-05-02

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 34a) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérienNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA, ci-après.

Désignation

 Les aérodromes visés à l’annexe sont désignés pour l’application de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :