Paiement des droits

1 Les droits pour la prestation de services visés au présent tarif sont payables au moment de la demande.

Droits relatifs à l'immatriculation

• 2 (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article est celui qui figure à la colonne 2.

• (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments immatriculés dans la partie du registre sur les petits bâtiments.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Services	Droit ($)
  1	Traitement d’une demande pour la première immatriculation d’un bâtiment	250
  2	Si le bâtiment n’est pas immatriculé dans les 12 mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de 12 mois ou moins jusqu’à ce que le bâtiment soit immatriculé ou que la demande soit annulée	125
  3	Traitement d’une demande d’immatriculation d’un bâtiment qui a été immatriculé au Canada, l’a été par la suite à l’extérieur du Canada et est sur le point de l’être de nouveau au Canada	250
  4	Traitement d’une demande d’enregistrement d’un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d’un certificat d’enregistrement, pour chaque période de six mois	200
  5	À l’égard de la suspension du droit d’un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d’un pays étranger comme étant un bâtiment en affrètement coque nue :
  	a)  la suspension de l’immatriculation	100
  	b) le rétablissement de l’immatriculation	50
  6	Délivrance d’un certificat provisoire	150
  7	Remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire	50
  8	Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer une modification apportée à un bâtiment et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	100
  9	Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer le transfert de l’immatriculation d’un bâtiment à un nouveau port d’immatriculation et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	150
  10	Délivrance d’un certificat de radiation de l’immatriculation	50
  11	Modification du Registre pour indiquer un changement de propriétaire à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une part dans celui-ci et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	150
  12	Inscription temporaire d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada	25
  13	Enregistrement et libération d’une hypothèque	150
  14	Modification du Registre pour indiquer le transfert ou la transmission d’une hypothèque enregistrée	150
  15	Inscription d’une modification au rang des hypothèques ou d’une injonction ou ordonnance d’un tribunal	50
  16	Approbation du changement de nom d’un bâtiment canadien et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	250
  17	Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments	10
  18	Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d’information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie :
  	a) bâtiments retirés du service	10
  	b) bâtiments en service	5
  19	Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d’une page imprimée recto verso	2
  20	Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre :
  	a) chaque copie certifiée	50
  	b) chaque copie non certifiée	20

Permis pour les petits bâtiments de commerce

• 3 (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment ou d’une flotte de bâtiments dans la partie du registre sur les petits bâtiments pour chaque période de cinq ans est de 50 $.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

• (3) Pour l’application du présent article, flotte de bâtiments s’entend de deux ou plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui sont la propriété de la même personne et qui ne sont pas :

  • a) des bâtiments d’État;

  • b) des bâtiments qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à son service ou dont la municipalité a la possession exclusive.

Services fournis en dehors des heures normales

4 Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

Abrogation

5 [Abrogation]

Entrée en vigueur

6 Le présent tarif entre en vigueur le 1^er mai 2002.