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Version du document du 2006-03-22 au 2007-06-30 :

Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis des navires

DORS/2002-172

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2002-04-25

Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis des navires

C.P. 2002-691 2002-04-25

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 48j)Note de bas de page a et 108e) de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires, ci-après.

Paiement des droits

 Les droits pour la prestation de services visés au présent tarif sont payables au moment de la demande.

Droits relatifs à l'immatriculation

 Le droit exigible pour un service visé à la colonne 1 du tableau du présent article est celui qui figure à la colonne 2.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticleServicesDroit ($)
1Traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire :
  • a) lors de la demande initiale

250
  • b) si le navire n’est pas immatriculé dans les douze mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de douze mois ou moins jusqu’à ce que le navire soit immatriculé ou que la demande soit annulée

125
2En plus du droit exigible en vertu de l’article 1, pour le traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire construit à l’extérieur du Canada :
  • a) dans le cas d’un navire commercial d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux

300
  • b) dans le cas d’un navire commercial d’une jauge brute de 15 tonneaux ou moins ou d’une embarcation de plaisance

100
3Traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’extérieur du Canada et est sur le point d’être immatriculé de nouveau au Canada et délivrance du certificat d’immatriculation250
4Traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire en affrètement coque nue et délivrance du certificat d’immatriculation, pour chaque période de six mois200
5À l’égard de la suspension du droit d’un navire canadien de battre pavillon canadien, ce navire figurant au registre d’un pays étranger comme étant un navire en affrètement coque nue :
  • a) la suspension de l’immatriculation

100
  • b) le rétablissement de l’immatriculation

50
6Délivrance d’un certificat provisoire150
7Remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire50
8Modification du registre ou du certificat d’immatriculation pour indiquer une modification apportée à un navire et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation100
9Modification du registre ou du certificat d’immatriculation pour indiquer le transfert d’immatriculation du navire à un nouveau port d’immatriculation et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation150
10Délivrance d’un certificat de radiation du registre50
11Modification du registre pour indiquer un changement de propriétaire à l’égard d’un navire canadien ou d’une part dans celui-ci et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation150
12Inscription temporaire d’un navire sur le point d’être construit ou en construction au Canada25
13Inscription ou enregistrement d’une hypothèque ainsi que sa libération150
14Modification du registre pour indiquer le transfert ou la transmission d’une hypothèque inscrite ou enregistrée150
15Inscription d’une modification au rang des hypothèques ou d’une injonction ou ordonnance d’un tribunal50
16Approbation du changement de nom d’un navire canadien et délivrance du certificat d’immatriculation250
17[Abrogé, DORS/2005-326, art. 8]
18Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments10
19Recherche documentaire historique concernant le Registre canadien d’immatriculation des navires qui exige la consultation de différentes sources d’information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque navire inscrit dans la catégorie :
  • a) des navires retirés du service

10
  • b) des navires en service

5
20Recherche documentaire historique concernant le Registre canadien d’immatriculation des navires qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d’une page imprimée recto verso2
21Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre canadien d’immatriculation des navires :
  • a) chaque copie certifiée

50
  • b) chaque copie non certifiée

20
  • DORS/2005-326, art. 8

Permis pour les petits bâtiments de commerce

 Les droits exigibles pour la délivrance d'un permis pour un petit bâtiment de commerce sont de 50 $, pour chaque période quinquennale.

Services fournis en dehors des heures normales

 Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

TABLEAU

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
HeuresDroit par heure ou fraction d’heure ($)Droit minimal ($)
1Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés70140
2À toute heure le samedi ou un jour férié70210
3À toute heure le dimanche99297

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent tarif entre en vigueur le 1er mai 2002.

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