ARCHIVÉE - Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis des navires

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Table des matières

Version du document du 2006-03-22 au 2007-06-30 :

Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis des navires

DORS/2002-172

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2002-04-25

Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis des navires

C.P. 2002-691 2002-04-25

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 48j)Note de bas de page ^a et 108e) de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 16, art. 3

Paiement des droits

1 Les droits pour la prestation de services visés au présent tarif sont payables au moment de la demande.

Droits relatifs à l'immatriculation

2 Le droit exigible pour un service visé à la colonne 1 du tableau du présent article est celui qui figure à la colonne 2.

TABLEAU

Article	Services	Droit ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire :
	a) lors de la demande initiale	250
	b) si le navire n’est pas immatriculé dans les douze mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de douze mois ou moins jusqu’à ce que le navire soit immatriculé ou que la demande soit annulée	125
2	En plus du droit exigible en vertu de l’article 1, pour le traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire construit à l’extérieur du Canada :
	a) dans le cas d’un navire commercial d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux	300
	b) dans le cas d’un navire commercial d’une jauge brute de 15 tonneaux ou moins ou d’une embarcation de plaisance	100
3	Traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire qui a été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l’extérieur du Canada et est sur le point d’être immatriculé de nouveau au Canada et délivrance du certificat d’immatriculation	250
4	Traitement d’une demande d’immatriculation d’un navire en affrètement coque nue et délivrance du certificat d’immatriculation, pour chaque période de six mois	200
5	À l’égard de la suspension du droit d’un navire canadien de battre pavillon canadien, ce navire figurant au registre d’un pays étranger comme étant un navire en affrètement coque nue :
	a) la suspension de l’immatriculation	100
	b) le rétablissement de l’immatriculation	50
6	Délivrance d’un certificat provisoire	150
7	Remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire	50
8	Modification du registre ou du certificat d’immatriculation pour indiquer une modification apportée à un navire et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	100
9	Modification du registre ou du certificat d’immatriculation pour indiquer le transfert d’immatriculation du navire à un nouveau port d’immatriculation et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	150
10	Délivrance d’un certificat de radiation du registre	50
11	Modification du registre pour indiquer un changement de propriétaire à l’égard d’un navire canadien ou d’une part dans celui-ci et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation	150
12	Inscription temporaire d’un navire sur le point d’être construit ou en construction au Canada	25
13	Inscription ou enregistrement d’une hypothèque ainsi que sa libération	150
14	Modification du registre pour indiquer le transfert ou la transmission d’une hypothèque inscrite ou enregistrée	150
15	Inscription d’une modification au rang des hypothèques ou d’une injonction ou ordonnance d’un tribunal	50
16	Approbation du changement de nom d’un navire canadien et délivrance du certificat d’immatriculation	250
17	[Abrogé, DORS/2005-326, art. 8]
18	Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments	10
19	Recherche documentaire historique concernant le Registre canadien d’immatriculation des navires qui exige la consultation de différentes sources d’information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque navire inscrit dans la catégorie :
	a) des navires retirés du service	10
	b) des navires en service	5
20	Recherche documentaire historique concernant le Registre canadien d’immatriculation des navires qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d’une page imprimée recto verso	2
21	Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre canadien d’immatriculation des navires :
	a) chaque copie certifiée	50
	b) chaque copie non certifiée	20

DORS/2005-326, art. 8

Permis pour les petits bâtiments de commerce

3 Les droits exigibles pour la délivrance d'un permis pour un petit bâtiment de commerce sont de 50 $, pour chaque période quinquennale.

Services fournis en dehors des heures normales

4 Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

TABLEAU

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Heures	Droit par heure ou fraction d’heure ($)	Droit minimal ($)
1	Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés	70	140
2	À toute heure le samedi ou un jour férié	70	210
3	À toute heure le dimanche	99	297

Abrogation

5 [Abrogation]

Entrée en vigueur

6 Le présent tarif entre en vigueur le 1^er mai 2002.

Date de modification :: 2024-11-13

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