Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances) (DORS/2002-162)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2010-03-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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