Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales) (DORS/2002-16)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)
DORS/2002-16
Enregistrement 2001-12-13
Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)
C.P. 2001-2351 2001-12-13
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2)Note de bas de page a de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1989, ch. 17, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1989, ch. 17, art. 2
Exemption
1 Sous réserve de l’article 2, Sa Majesté du chef du Canada est exemptée de l’application de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication.
Conditions
2 L’exemption ne vaut que si, à la fois :
a) le signal d’abonnement ou l’alimentation réseau est décodé pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales;
b) il ne peut être obtenu auprès d’un distributeur légitime.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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