Règles de la Cour suprême du Canada

31 (1) L’intimé peut, dans les dix jours suivant la signification de la réponse, présenter une réplique :

• a) en signifiant une copie de la version imprimée de la réplique aux autres parties à la demande d’autorisation d’appel incident;

• b) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la réplique;

• c) en déposant auprès du registraire une copie de la version électronique de chacun du mémoire, s’il y lieu, et de toute réplique à la réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident;

• d) en envoyant aux autres parties à la demande d’autorisation d’appel incident une copie de la version électronique de chacun du mémoire, s’il y lieu, et de toute réplique à la réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident par courriel à leur dernière adresse de courriel connue.

(2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réplique est présentée sous forme reliée et comprend un mémoire d’au plus cinq pages.