Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) (DORS/2002-145)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) [62 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures
Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)
DORS/2002-145
[Abrogé, DORS/2019-183, art. 15] - 2019-08-15
Enregistrement 2002-04-11
Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)
C.P. 2002-543 2002-04-11
- Date de modification :