Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bureau de dépôt de détail

bureau de dépôt de détail Bureau ou succursale d’une institution financière au Canada dans lequel celle-ci ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique. (retail deposit-taking branch)

Loi

Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

succursale de dépôt de détail

succursale de dépôt de détail[Abrogée, DORS/2016-142, art. 17]

zone rurale

zone rurale Territoire situé à l’extérieur d’une zone urbaine au Canada. (rural area)

zone urbaine

zone urbaine Secteur géographique du Canada :

• a) défini comme tel dans le dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada pour les fins du plus récent recensement général dont les résultats ont été publiés;

• b) comptant au moins 10 000 habitants, selon ce recensement. (urban area)