Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

succursale de dépôt de détail

succursale de dépôt de détail Succursale d’une institution financière au Canada dans laquelle celle-ci ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique. (retail deposit-taking branch)

zone rurale

zone rurale Territoire situé à l’extérieur d’une zone urbaine au Canada. (rural area)

zone urbaine

zone urbaine Secteur géographique du Canada :

• a) défini comme tel dans le dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada pour les fins du plus récent recensement général dont les résultats ont été publiés;

• b) comptant au moins 10 000 habitants, selon ce recensement. (urban area)