Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

11 Le document électronique est présumé reçu :

• a) dans le cas où il est transmis au système d’information désigné par le destinataire, au moment où il est saisi par ce système;

• b) dans le cas où il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, au moment où l’avis de la disponibilité et des coordonnées du document électronique, prévu à l’article 7, est reçu par le destinataire ou, si l’avis est transmis par un mode électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.