Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :
11 Pour l’application de la partie XX.1 de la Loi, le document électronique est présumé transmis au moment où il quitte le système d’information sous le contrôle de l’expéditeur ou de la personne agissant pour lui.
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