Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 1 du 2010-06-10 au 2022-08-30 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- fin de l’année d’imposition
fin de l’année d’imposition[Abrogée, DORS/2010-128, art. 1]
- Loi
Loi La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Act)
- Règlement 51-102
Règlement 51-102 La norme intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en français sous le nom de Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives. (NI 51-102)
- DORS/2008-315, art. 1
- DORS/2010-128, art. 1
- Date de modification :