Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

fin de l’année d’imposition

fin de l’année d’imposition La fin de l’année d’imposition au sens du paragraphe 1104(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est l’équivalent de la fin de l’exercice pour l’application du présent règlement. (end of the taxation year)

Loi

Loi La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Act)