Décret sur la pension dans les zones de service spécial (DORS/2001-496)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur la pension dans les zones de service spécial
DORS/2001-496
Enregistrement 2001-11-08
Décret sur la pension dans les zones de service spécial
C.P. 2001-2085 2001-11-08
Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 34, art. 40
Désignation
1 Pour l’application de la Loi sur les pensions, chaque zone visée à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme zone de service spécial à compter de la date prévue à la colonne 2 jusqu’à la date prévue à la colonne 3.
Abrogation
2 [Abrogation]
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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