Règlement sur l’utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) (DORS/2001-410)

Utilisation permise

Note marginale :Utilisation du nom d’une société ou société de portefeuille d’assurances

1 Toute personne peut utiliser le nom d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, si cette utilisation est exigée par la loi ou si la société ou la société de portefeuille d’assurances, selon le cas, y a consenti par écrit.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

2 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 1026 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par l’article 465 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]