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Règlement sur les entités s’occupant d’affacturage (DORS/2001-387)

Règlement à jour 2020-11-17

Règlement sur les entités s’occupant d’affacturage

DORS/2001-387

LOI SUR LES BANQUES

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur les entités s’occupant d’affacturage

C.P. 2001-1758 2001-10-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 978Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, 463Note de bas de page c de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page d, 1021Note de bas de page e de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page f et 531Note de bas de page g de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page h, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les entités s’occupant d’affacturage, ci-après.

Entité s’occupant d’affacturage

Définition de entité s’occupant d’affacturage

 Pour l’application de la définition de entité s’occupant d’affacturage aux paragraphes 464(1) de la Loi sur les banques, 386(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, 490(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et 449(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et au sous-alinéa 522.22(1)b)(i) de la Loi sur les banques, entité s’occupant d’affacturage s’entend d’une entité dont l’activité se limite à l’affacturage, y compris l’octroi de prêts et la levée de fonds en vue de financer cette activité.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 464 et 522.22 de la Loi sur les banques, 386 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, 490 de la Loi sur les sociétés d’assurances et 449 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, respectivement édictés par les articles 127, 132, 314, 426 et 550 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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