Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours) (DORS/2001-385)
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Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours)
DORS/2001-385
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Enregistrement 2001-10-04
Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours)
C.P. 2001-1756 2001-10-04
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 501a)Note de bas de page a et b)Note de bas de page a et 554(9)a)Note de bas de page b et b)Note de bas de page b de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 426
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 437
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 47
Dispense des restrictions en matière de placements
Note marginale :Circonstances précisées par règlement : sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances
1 Pour l’application des sous-alinéas 495(3)d)(ii) et 971(3)d)(ii) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les paragraphes 495(6) à (8) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1) ou (2) de la même loi.
Note marginale :Circonstances précisées par règlement : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime
2 Pour l’application du sous-alinéa 495(5)d)(ii) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les paragraphes 495(6) à (8) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 495(1) ou (4) de la même loi.
- DORS/2009-296, art. 29
Note marginale :Circonstances précisées par règlement : sociétés de secours
3 Pour l’application du sous-alinéa 554(3)d)(ii) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les paragraphes 554(4) et (5) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société de secours d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 552(2), des alinéas 552(3)b) ou c) ou des paragraphes 554(1) ou (2) de la même loi.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des alinéas 501a) et b) et 554(9)a) et b) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictés par les articles 426 et 437 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]
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