Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques (DORS/2001-381)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques
DORS/2001-381
Enregistrement 2001-10-04
Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques
C.P. 2001-1752 2001-10-04
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 14.2Note de bas de page a de la Loi sur les banquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 43.1
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 46
Exemption
Note marginale :Catégories de banques étrangères exemptées
1 N’est pas visé par la définition de banque étrangère à l’article 2 de la Loi sur les banques le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques, pourvu qu’il n’exerce pas, au Canada, une des activités mentionnées aux alinéas a) à g) de la définition de entité s’occupant de services financiers prévue au paragraphe 507(1) de la Loi sur les banques.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 14.2 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 43.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]
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