Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
DORS/2001-317
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Enregistrement 2001-08-28
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
C.P. 2001-1500 2001-08-28
Attendu que, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéNote de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 février 2001 comme partie du Règlement de 2000 sur le recyclage des produits de la criminalité et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Finances,
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À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 73 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalitéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, ci-après.
Définitions et interprétation
1 (1) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, casino s’entend d’une personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l’un ou l’autre des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement permanent, selon le cas :
a) qu’elle présente comme étant un casino et où l’on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;
b) où se trouve une machine à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo.
La présente définition ne vise pas la personne ou l’entité qui est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est autorisée, par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer temporairement une activité à des fins caritatives, si l’activité se déroule dans l’établissement d’un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- cabinet d’expertise comptable
cabinet d’expertise comptable Entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
- cabinet juridique
cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]
- comptable
comptable Comptable agréé, comptable général licencié ou comptable en management accrédité. (accountant)
- comptant
comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]
- courtier ou agent immobilier
courtier ou agent immobilier Personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. (real estate broker or sales representative)
- entité financière
entité financière Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’alinéa 8a). (financial entity)
- entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables
entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Personne ou entité exploitant une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité, d’une personne ou d’un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables. Y est assimilée toute entité financière lorsqu’elle exerce l’une de ces activités avec une personne ou une entité qui n’est pas titulaire d’un compte auprès d’elle. (money services business)
- espèces
espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)
- fonds
fonds Espèces, devises ou valeurs mobilières, ou titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d’un intérêt à l’égard de ceux-ci. (funds)
- Loi
Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
- Manuel de l’ICCA
Manuel de l’ICCA Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications successives. (CICA Handbook)
- représentant d’assurance-vie
représentant d’assurance-vie Personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance-vie. (life insurance broker or agent)
- société de fiducie
société de fiducie Société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale. (trust company)
- SWIFT
SWIFT La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. (SWIFT)
- télévirement
télévirement Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. (electronic funds transfer)
- DORS/2002-185, art. 2
- DORS/2003-102, art. 1
- DORS/2003-358, art. 1
- DORS/2007-122, art. 1
1.1 Pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi, toute activité exercée temporairement dans l’établissement d’un casino par un organisme de bienfaisance à des fins caritatives pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino, est présumée exercée par le casino surveillant l’activité.
- DORS/2003-358, art. 2
2 Pour l’application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d’autrui, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte de son employeur.
- DORS/2002-185, art. 3
Application de la partie 1 de la loi
3 Les représentants d’assurance-vie sont assujettis à la partie 1 de la Loi.
- DORS/2002-185, art. 3
4 (1) Les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables sont assujetties à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) lorsqu’elles remettent des fonds ou transmettent des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
b) lorsqu’elles émettent ou rachètent des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables.
(2) Il est entendu que l’alinéa (1)b) ne vise pas le rachat de chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité.
- DORS/2002-185, art. 3
5 [Abrogé, DORS/2003-102, art. 2]
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les comptables et les cabinets d’expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’autrui :
(i) la réception ou le paiement de fonds,
(ii) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux,
(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;
b) lorsqu’ils donnent des instructions pour le compte d’autrui à l’égard de l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a);
c) lorsqu’ils reçoivent des honoraires relativement à l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a) ou relativement aux instructions visées à l’alinéa b).
(2) Le comptable qui exerce l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas (1)a) à c) pour le compte de son employeur n’est pas réputé exercer cette activité pour le compte d’autrui.
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne vise pas les activités exercées dans le cadre d’une mission de vérification, d’examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l’ICCA.
- DORS/2002-185, art. 3
7 Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsque, dans le cadre d’une opération immobilière, ils exercent l’une ou l’autre des activités suivantes pour le compte d’autrui :
a) la réception ou le paiement de fonds;
b) le dépôt ou le retrait de fonds;
c) le virement de fonds par tout moyen.
8 Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après dans le cadre des services financiers qu’ils fournissent au public :
a) l’acceptation de dépôts;
b) la vente ou le rachat de mandats-poste.
- DORS/2002-185, art. 4
9 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.
(2) La déclaration doit être envoyée au Centre dans les trente jours suivant le jour où la personne ou l’entité, ou l’employé ou l’administrateur de celle-ci, prend connaissance d’un fait relativement à une opération qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que celle-ci est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.
- DORS/2002-185, art. 4
Communication prévue à l’article 83.1 du Code criminel
10 Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi doit être envoyée au Centre sans délai et contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.
- DORS/2002-185, art. 4
Dispense
11 Il peut être passé outre à l’obligation de fournir un renseignement figurant à un article des annexes 1 et 2 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré des mesures raisonnables, la personne ou l’entité en cause est dans l’impossibilité de l’obtenir.
- DORS/2002-185, art. 4
Transmission
12 (1) La déclaration visée à l’article 9 doit être transmise au Centre par voie électronique selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.
(2) La déclaration visée à l’article 9 doit être transmise au Centre sur support papier selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique.
(3) La déclaration visée à l’article 10 doit être transmise au Centre sur support papier selon les directives établies par celui-ci.
- DORS/2002-185, art. 4
Renseignements désignés
13 Pour l’application des alinéas 55(7)e), 55.1(3)e) et 56.1(5)e) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :
a) relativement au client, à l’importateur, à l’exportateur ou à toute personne agissant pour leur compte :
(i) leur nom d’emprunt, le cas échéant,
(ii) leur date de naissance,
(iii) leurs adresse et adresse électronique,
(iii.1) leur numéro de téléphone,
(iv) leur citoyenneté,
(v) le numéro de leur fiche d’établissement, de leur passeport ou de leur carte de résident permanent ou, le cas échéant, le numéro de ces trois documents,
(vi) si le client, l’importateur ou l’exportateur est une personne morale, son numéro de constitution, la date de celle-ci et l’autorité législative compétente,
(vii) les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,
(viii) le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée;
b) relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :
(i) les numéros de transit et de compte,
(ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte,
(iii) le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération, le cas échéant,
(iv) l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,
(v) le type d’opération ou de tentative d’opération,
(vi) les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,
(vii) le type de compte,
(viii) les nom et adresse des personnes habilitées à agir à l’égard du compte, le cas échéant,
(ix) le type de déclaration, selon l’alinéa 54a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués.
- DORS/2002-185, art. 4
- DORS/2003-358, art. 3
- DORS/2007-122, art. 10
ANNEXE 1(paragraphe 9(1) et article 11)Déclaration des opérations douteuses
PARTIE A
Renseignements sur l’établissement où l’opération a été effectuée
- 1*Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h) et k) à m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou d’une entité visée aux alinéas 5i) ou j) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité qu’elle exerce, selon la description prévue aux articles 3 à 8 du présent règlement
- 2*Le numéro d’identification de l’établissement où l’opération a été effectuée (par ex. le numéro d’identification de l’institution, le numéro de licence, de permis ou d’enregistrement), le cas échéant
- 3*Le nom au complet de la personne qui fait la déclaration ou la dénomination sociale au complet de l’entité qui la fait
- 4*L’adresse au complet de l’établissement où l’opération a été effectuée
- 5*Le nom de la personne à contacter et son numéro de téléphone
PARTIE B
Renseignements sur l’opération
- 1*La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
- 2L’heure de l’opération
- 3La date d’inscription de l’opération (si elle diffère de la date de l’opération)
- 4*Le détail de l’opération et son objet, notamment le type de fonds, le montant de l’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom et le numéro de compte des autres personnes ou entités en cause
- 5*La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause
- 6*La manière dont l’opération est effectuée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager, téléphone ou autre)
- 7Le numéro d’identité de la personne qui, la première, a soupçonné que l’opération était douteuse
PARTIE C
Renseignements sur le compte (le cas échéant)
- 1*Le numéro du compte
- 2*Le numéro de la succursale ou le numéro de transit
- 3*Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)
- 4*Le nom au complet de chaque titulaire du compte
- 5*La devise dans laquelle les opérations sont effectuées sur le compte
- 6La date d’ouverture du compte
- 7La date de fermeture du compte, le cas échéant
- 8*La mention que le compte est ou non actif ou qu’il est en veilleuse
PARTIE D
Renseignements sur la personne qui effectue l’opération
- 1Le nom au complet de la personne
- 2*Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant
- 3Son adresse au complet
- 4Son pays de résidence
- 5Son numéro de téléphone personnel
- 6Sa citoyenneté
- 7Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document
- 8Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)
- 9Sa date de naissance
- 10Son métier ou sa profession
- 11Son numéro de téléphone d’affaires
- 12Le nom de son employeur
- 13L’adresse d’affaires au complet de son employeur
- 14Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
PARTIE E
Renseignements sur l’entité pour le compte de laquelle l’opération est effectuée (le cas échéant)
- 1La dénomination sociale de l’entité
- 2Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- 3La nature de l’entreprise de l’entité
- 4L’adresse au complet de l’entité
- 5Le numéro de téléphone de l’entité
- 6Le numéro de constitution de l’entité et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant
PARTIE F
Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle l’opération est effectuée (le cas échéant)
- 1Le nom au complet de la personne
- 2Son adresse au complet
- 3Son numéro de téléphone personnel
- 4Son numéro de téléphone d’affaires
- 5Sa citoyenneté
- 6Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document
- 7Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)
- 8Sa date de naissance
- 9Son pays de résidence
- 10Son métier ou sa profession
- 11Le nom de son employeur
- 12L’adresse d’affaires au complet de son employeur
- 13Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
- 14Le lien entre la personne et celle qui effectue l’opération pour son compte
PARTIE G
Description de l’activité douteuse
- 1*Un énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes
PARTIE H
Mesure prise à la suite de la déclaration (le cas échéant)
- 1*Toute autre mesure prise à la suite des soupçons
- DORS/2002-185, art. 5
ANNEXE 2(articles 10 et 11)Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste
PARTIE A
Renseignements sur la personne ou l’entité qui fait la déclaration
- 1*Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration
- 2*Son numéro d’identification, le cas échéant
- 3*Son nom ou sa dénomination sociale au complet
- 4*Son adresse au complet
- 5*Le nom de la personne à contacter et son numéro de téléphone
PARTIE B
Motif de la déclaration
- 1*Motif de la déclaration
- 2La manière dont la personne ou l’entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition
- 3Le nom au complet de ce groupe terroriste
- 4L’adresse au complet de ce groupe terroriste
- 5Le numéro de téléphone de ce groupe terroriste
- 6Le nom au complet de la personne ou l’entité qui est propriétaire des biens ou qui en dispose pour le compte du groupe terroriste, le cas échéant
- 7L’adresse au complet de cette personne ou entité
- 8Le numéro de téléphone de cette personne ou entité
PARTIE C
Renseignements sur les biens
- 1*Type de biens
- 2Identificateur du type de biens
- 3Numéro de l’identificateur
- 4*Valeur réelle ou approximative des biens
- 5Description des biens
PARTIE D
Renseignements sur le compte (le cas échéant)
- 1*Le numéro du compte
- 2*Le numéro de la succursale ou le numéro de transit
- 3*Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)
- 4*La devise dans laquelle les opérations sont effectuées sur le compte
- 5*Le nom au complet de chaque titulaire du compte
- 6La date d’ouverture du compte
- 7La date de fermeture du compte, le cas échéant
- 8*La mention que le compte est ou non actif ou qu’il est en veilleuse
PARTIE E
Renseignements sur l’opération réelle ou projetée (le cas échéant)
- 1*La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
- 2L’heure de l’opération
- 3La date d’inscription de l’opération (si elle est différente de la date de l’opération)
- 4*Le détail de l’opération et son objet, notamment le type de fonds ou d’éléments d’actif, le montant de l’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom et le numéro de compte des autres personnes ou entités en cause
- 5*La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause
- 6*La manière dont l’opération est effectuée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager, téléphone ou autre)
- 7Le numéro d’identité de la personne qui, la première, a appris que l’opération porte sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition
PARTIE F
Renseignements sur la personne qui effectue l’opération ou projette de l’effectuer (le cas échéant)
- 1Le nom au complet de la personne
- 2Ses noms d’emprunt, le cas échéant
- 3Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant
- 4Son adresse au complet
- 5Son pays de résidence
- 6Sa citoyenneté
- 7Son numéro de téléphone personnel
- 8Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document
- 9Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)
- 10Sa date de naissance
- 11Son métier ou sa profession
- 12Son numéro de téléphone d’affaires
- 13Le nom de son employeur
- 14L’adresse d’affaires au complet de son employeur
- 15Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
PARTIE G
Renseignements sur l’entité pour le compte de laquelle l’opération est ou sera effectuée (le cas échéant)
- 1La dénomination sociale de l’entité
- 2Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- 3Son adresse au complet
- 4Son numéro de téléphone
- 5Son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant
- 6La nature de son entreprise
PARTIE H
Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle l’opération est ou sera effectuée (le cas échéant)
- 1Le nom au complet de la personne
- 2Ses noms d’emprunt, le cas échéant
- 3Son adresse au complet
- 4Son numéro de téléphone personnel
- 5Son numéro de téléphone d’affaires
- 6Le type de document ayant servi à son identification (par ex. le permis de conduire, le certificat de naissance, la carte d’assurance-maladie provinciale — si un tel usage de cette carte n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable — le passeport, la fiche d’établissement ou la carte de résident permanent) et le numéro du document
- 7Le lieu de délivrance du document ayant servi à son identification (province ou État, pays)
- 8Sa date de naissance
- 9Son pays de résidence
- 10Sa citoyenneté
- 11Son métier ou sa profession
- 12Le nom de son employeur
- 13L’adresse d’affaires au complet de son employeur
- 14Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
- 15Le lien entre cette personne et celle qui effectue l’opération ou projette de l’effectuer
- DORS/2002-185, art. 5
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