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Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering (DORS/2001-297)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering

DORS/2001-297

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 2001-08-01

Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering

C.P. 2001-1406 2001-08-01

Attendu que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de la définition de zone aéroportuaireNote de bas de page a au paragraphe 5.4(1) de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après sont nécessaires pour usage d’aéroport.

ANNEXE

Les biens-fonds de la zone aéroportuaire de Pickering, dont les titres de propriété sont énumérés ci-après, à l’exception des biens-fonds décrits aux actes enregistrés à la Division d’enregistrement de Durham sous les numéros D165716 et D494890, situés dans la province d’Ontario, sont lisérés en bleu sur le plan indexé sous le numéro 97-30-1, du 30 juillet 1997, dans les dossiers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à North York, dans la province d’Ontario.

ArticleTitre de propriétéNuméro d’enregistrementDivision d’enregistrement
1Confirmation d’une intention d’exproprier234213Durham
2Confirmation d’une intention d’exproprierMarkham 80925York Region
3Avis de renonciationD52911Durham
4Confirmation d’une intention d’exproprierD12895Durham
5Acte formaliste262073Durham
6Acte formalisteD102366Durham
7Acte formaliste256423Durham
8Acte formalisteD32026Durham
9Acte formalisteMarkham 83479York Region
10Cession par renonciationMarkham 108560York Region
11Cession par renonciationMarkham 109273York Region
12Acte formalisteMarkham 101224York Region
13Acte formalisteMarkham 93722York Region
14Acte formalisteMarkham 102163York Region
15Avis de renonciation454388York Region
16Acte formalisteD67493Durham
17Acte formalisteD67494Durham
18Acte formalisteD67495Durham
19Acte formalisteLT805942Durham

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