Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
Version de l'article 38 du 2016-06-22 au 2026-03-17 :
Note marginale :Interdiction
38 La fabrication, l’importation, la vente et la publicité d’un produit chimique classé dans la sous-catégorie « très toxique » aux termes de l’article 33 sont interdites.
- DORS/2011-24, art. 4
- DORS/2016-170, art. 5
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