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Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Version de l'article 38 du 2016-06-22 au 2024-03-06 :


Note marginale :Interdiction

 La fabrication, l’importation, la vente et la publicité d’un produit chimique classé dans la sous-catégorie « très toxique » aux termes de l’article 33 sont interdites.

  • DORS/2011-24, art. 4
  • DORS/2016-170, art. 5

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