Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Version de l'article 38 du 2011-06-20 au 2016-06-21 :


Note marginale :Interdiction

 L’importation, la vente et la publicité d’un produit chimique classé dans la sous-catégorie « très toxique » aux termes de l’article 33 sont interdites.

  • DORS/2011-24, art. 4

Date de modification :