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Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Version de l'article 30 du 2015-02-11 au 2024-04-01 :


Note marginale :Bordure

 La bordure visée à l’alinéa 29b) :

  • a) peut être constituée notamment d’un pointillé, de lignes hachurées, d’un contraste de couleurs, d’un ombrage de fond ou de tout autre moyen graphique;

  • b) doit être différente de toute autre bordure figurant sur l’étiquette;

  • c) doit être conforme à l’alinéa 17b) et à l’article 18.

  • DORS/2015-17, art. 17

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