Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Bordure

30 La bordure visée à l’alinéa 29b) :

• a) peut être constituée notamment d’un pointillé, de lignes hachurées, d’un contraste de couleurs, d’un ombrage de fond ou de tout autre moyen graphique;

• b) doit être différente de celle représentée à l’annexe III du Règlement sur les produits contrôlés et de toute autre bordure figurant sur l’étiquette;

• c) doit être conforme à l’alinéa 17b) et à l’article 18.