Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Version de l'article 17 du 2009-06-04 au 2024-04-01 :


Note marginale :Langues, lisibilité et durabilité

 Les renseignements devant figurer sur un contenant aux termes du présent règlement doivent :

  • a) être présentés dans les deux langues officielles;

  • b) être clairs et lisibles pendant toute la durée de vie utile du produit chimique ou, dans le cas d’un contenant réutilisable, pendant toute la durée de vie utile du contenant, dans des conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

  • DORS/2009-165, art. 6

Date de modification :