Décret de remise concernant certains produits réfractaires (DORS/2001-226)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de briques, blocs, tuiles et autres produits réfractaires analogues des positions 68.10 ou 68.15, servant à la production de coke métallurgique, de fer et d’acier.

Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les produits réfractaires visés ont été importés au Canada au cours de la période débutant le 1^er février 1997 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• c) l’importateur produit les éléments de preuve demandés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de son droit à la remise.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.