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Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd. (DORS/2001-205)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd.

DORS/2001-205

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2001-06-07

Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd.

C.P. 2001-1047  2001-06-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd., ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes à Orion Bus Industries Ltd., de Mississauga (Ontario), d’un montant de 993 907,56 $ représentant les droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des autobus importés au cours de la période débutant le 1er août 1996 et se terminant le 31 décembre 1997.

Condition

 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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