Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
Version de l'article 8 du 2013-04-18 au 2019-03-03 :
Note marginale :Personne visée — alinéa 149(5)g) de la Loi
8 Pour l’application de l’alinéa 149(5)g) de la Loi, les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sont des personnes visées.
- DORS/2006-162, art. 10
- DORS/2013-71, art. 2
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